Pascal Deguilhem
   

Valorisation du savoir-faire des artisans




Valorisation du savoir-faire des artisans
Dans le cadre du projet de loi en faveur des artisans, des commerçants et des très petites entreprises –TPE, les parlementaires ont adopté le 13 février des mesures relatives à la valorisation des savoir-faire des artisans. Ce projet de loi sera mis au vote à l’Assemblée nationale ce jour en fin d’après-midi.
 
Ainsi, le texte de loi supprime la notion « d’artisan qualifié », dont l’adjectif associé laisse sous entendre un manque de qualification pour certains artisans. De plus, le titre d’artisan sera désormais réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent.
 
Parallèlement, le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans. La vérification de leurs qualifications lors de l’inscription à la Chambre de métiers et de l’artisanat sera systématique, et tous les corps de contrôle de l’Etat pourront vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires. Le respect de ces obligations de qualification et d’assurance des entreprises artisanales vise à sécuriser les consommateurs.
 
Ce projet de loi permet également aux entreprises de plus de 10 salariés exerçant un métier de l’artisanat, y compris celles qui font l’objet d’une cession ou d’une transmission, de rester immatriculées au répertoire des métiers quand elles souhaitent continuer à bénéficier de l’accompagnement des CMA- Chambres de métiers et de l’artisanat.
 
Dans une conjoncture économique délicate, il est essentiel de connaître et maitriser ses frais fixe. Or, jusqu’à présent les artisans louant leur local commercial sont dépendants de leurs bailleurs. En effet, la loi n’encadre pas suffisamment les augmentations de loyers qui sont souvent sujettes aux facteurs locaux de commercialité, c’est à dire une meilleure visibilité, un meilleur accès… C’est pourquoi dans ce projet loi, le gouvernement a tenu à défendre les intérêts de tous en limitant à 10 % les augmentations annuelles des baux commerciaux, mais aussi en rendant obligatoire l’enregistrement d’un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie. De plus, si le local venait à être en vente, l’occupant bénéficierait d’un droit de préférence. Cela lui facilitera l’accès à la propriété et favorisera la pérennisation des commerces.  
 
Une des mesures fondamentales de ce projet de loi porte sur les différents statuts de l’entreprise individuelle et plus particulièrement sur la question du statut d’auto-entrepreneur.  Les recommandations émises dans le rapport de Laurent GRANDGUILLAUME – député de la Côte-d’Or – ont débouché à la proposition de mettre en place un statut unique de la micro-entreprise. Ainsi, les entreprises individuelles bénéficieront des avantages du régime d’auto-entrepreneur, comme par exemple la non facturation de la TVA à ses clients. Cependant, ces avantages s’accompagneront désormais d’obligations financières avec par exemple le paiement de la Contribution Foncière des Entreprises.
Sur le plan de la fiscalité, ce statut sera basé sur deux régimes. Le premier correspond à celui de l’auto-entreprenariat actuel avec des cotisations sociales indexées au chiffre d'affaires. Le second régime satisfera le régime classique actuel à la différence que la déduction des charges pourra se faire sur le bénéfice et non plus sur le chiffre d'affaires. Le basculement entre régimes fiscaux en fonction du chiffre d’affaires ne sera plus automatique et sera porté au choix de l’entrepreneur.
 
Les mesures de ce projet de loi touchent le cœur de notre tissage économique aussi bien d’un point de vue local que national.  En assurant une concurrence loyale entre auto-entrepreneur et artisans, ce projet de loi, porté par Sylvia PINEL - Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme - favorise la pérennisation de savoir et d’activités nécessaire à nos territoires.