Responsabilité civile des sportifs : discussion générale

Je crois utile de rappeler une nouvelle fois les conditions dans lesquelles nous nous retrouvons ce soir dans cet hémicycle pour examiner en procédure accélérée une Proposition de Loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique des sportifs.
Je ne doute pas Monsieur le Rapporteur que la question de la responsabilité des sportifs hante votre quotidien de parlementaire mais je crois pouvoir affirmer qu'aucun de nos collègues ne s'était inquiété de ce sujet jusqu'à il y a moins de huit jours.
Lequel d'entre nous avait prêté attention à l'arrêt du 4 novembre 2010 pris par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rompant avec la jurisprudence antérieure adossée à la théorie de l'acceptation des risques.
Lequel d'entre nous avait été saisi de cette de cette décision et de ses conséquences sur le mouvement sportif, qui s'en est inquiété au cours des 12 derniers mois ? Personne.
Et là, en quelques jours, une PPL est déposée fin janvier, examinée en commission dans la foulée puis en discussion ce soir alors même qu'aucune audition des différents acteurs n'a pu être faite ; qu'il s'agisse des juristes, des représentants du monde sportif, du secteur assurantiel.
Pour fonder son jugement, le législateur a besoin du temps nécessaire à la bonne compréhension des enjeux, à l'appréciation des conséquences de la modification législative.
Cela ne peut se faire, comme nous l'avons fait malheureusement trop souvent au cours de cette législature, dans une urgence d'autant plus inexplicable que cette PPL aurait tout à fait pu trouver sa place au cours de l'année écoulée.
L'urgence, lorsqu'elle ne paraît pas s'imposer, génère la suspicion et porte le risque de l'approximation.
La suspicion d'abord, et cela ne vous vise nullement  Monsieur le Rapporteur.
A quelle impérieuse nécessité répond cette urgence pour que vous ayez voulu inscrire ce texte si rapidement dans les conditions que l'on connaît.
Pourquoi se priver de la navette parlementaire qui permet souvent d'améliorer un texte… même avec un seul article en discussion.
Pourquoi, à la hâte revenir sur une jurisprudence récente de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, qui de fait est loin d'être fixée définitivement. En effet, postérieurement à cet arrêt des juges se sont prononcés en s'appuyant sur la théorie de l'acceptation des risques en refusant l'indemnisation d'une victime d'accident sportif.
De fait et compte tenu du faible recul dont nous disposons, il est bien difficile de mesurer précisément les conséquences sur les pratiquants, les disciplines sportives concernées et sur celles et ceux qui ont en charge de les organiser.
Bien entendu, si l'arrêt du 4 novembre 2010 venait à être confirmé, l'abandon de la théorie de l'acceptation des risques permettrait une extension du droit commun de la responsabilité civile à tous les types de dommages causés par les sportifs.
D'un point de vue juridique cela constitue une avancée bénéfique en permettant une meilleure prise en compte des intérêts des victimes, en accord avec l'évolution générale du droit.
Mais dans le même temps, le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute ouvre largement le champ de l'indemnisation.
De ce fait et compte tenu que la responsabilité des organisateurs d’événements et des fédérations serait systématiquement engagée on peut imaginer des incidences fortes à leur niveau. Sans doute la Haute Juridiction n'en avait elle pas mesuré tous les contours en procédant à ce revirement de jurisprudence.
Quelles sont ces incidences ?
C'est tout d'abord le fait que le sportif blessé n'aura plus à démontrer la faute du concurrent responsable du dommage corporel. On peut penser que cela multipliera l'engagement de procédures.
C'est aussi la possibilité de demande d'indemnisation de tous les dommages par la victime. Dommages matériels et immatériels qui pourraient dans certains cas atteindre des sommes très élevées.
Les organisateurs, les fédérations tenues de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile des concurrents entre eux verrait donc ainsi celle ci systématiquement mise en jeu dans le cas de la responsabilité d'un concurrent à l'origine d'un dommage
Nous n'avons pu prendre l'avis du secteur des assurances mais à l'évidence une augmentation notable du nombre des dommages indemnisables fera augmenter mécaniquement le montant des primes d'assurance.
Cela a pu être vérifié pour plusieurs activités sportives, mais pour d'autres raisons relevant des règles du jeu.
Dans les sports à risque, l'organisation des compétitions, voire des entraînements exige, ce qui est bien normal;, la mise en oeuvre d'une sécurité répondant à un cahier des charges contraignant et en même temps coûteux.
L'augmentation prévisible, que certains disent pouvoir être très importante, du coût de l'assurance légale et réglementaire, pourrait dissuader de continuer à organiser des manifestations et épreuves fédérales, sauf à augmenter de façon importante le prix des licences.
Il y a donc là une difficulté réelle pour les organisateurs et les fédérations et en cela nous partageons l'avis du rapporteur.
Comment y remédier ?
La proposition de loi vise a exclure explicitement du régime de la responsabilité civile sans faute les dommages matériels et immatériels causés à d'autres pratiquants, à l'occasion de l'exercice d'une activité sportive sur un lieu affecté à celle ci, par une chose dont les pratiquants ont la garde.
Règle t'on pour autant le problème ?
Assurément non puisque l'écriture telle qu'elle nous est proposée acte la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses pour les dommages corporels.
Si nous voulons donner toute pertinence à cette PPL et apporter des réponses au monde sportif on ne peut rester au milieu du guée.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons un amendement visant à reconnaître un régime spécial de responsabilité pour les accidents résultants de la pratique sportive, causés ou non par une chose.
C'est sur cet amendement portant sur la reconnaissance de la responsabilité pour faute ou violation des règles du jeu que nous souhaitons débattre.
Notre vote dépendra de cette discussion et de l'adoption ou du rejet de celui ci.