Pascal Deguilhem
   

Report de la hausse de la TVA




Report de la hausse de la TVA
La hausse de la TVA réclamée par la Commission européenne aux autorités française - par l’avis motivé du 21 juin 2012 consécutif à la mise en demeure du 29 septembre 2011- oblige la France à porter le taux réduit de 7% au taux normal de 19,6% de la TVA applicable à certains services à la personne.
 
Après deux ans de négociation avec la Commission européenne, cette dernière a limité sa demande à une liste de cinq catégories de prestations :
  • les petits travaux de jardinage ;
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
  • l’assistance informatique et Internet à domicile ;
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est à dire seule l’activité de l’intermédiaire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).
 
En outre, si la France n’avait pas signifié à la Commission sa décision de mise en conformité, la Cour de justice de l’Union européenne - CJUE- aurait été saisie. La défaite aurait été inévitable avec un risque élevé que la condamnation porte sur un champ plus large que la liste des cinq catégories de services à la personne ciblées par la Commission.
 
Le Gouvernement évite ainsi une remise en cause du taux réduit pour les tâches ménagères (c'est-à-dire entre un client et un prestataire) ou le soutien scolaire.
 
Conscient qu’il est difficile pour les professionnels concernés d’anticiper cette hausse de la TVA, le gouvernement leur accorde un délai supplémentaire d’un trimestre pour leur permettre de s’y préparer.
 
Le ministre de l’Économie et des finances - Pierre MOSCOVICI, la ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme - Sylvia PINEL, et le ministre délégué en charge du Budget - Jérôme CAHUZAC, annoncent ce report au 1er juillet. Le taux de TVA sur les services en cause augmentera à compter de cette date.
 
L’impact de cette décision doit être relativisé :
  • Dès lors que le rendement net du relèvement de la TVA sera de 6M€ en 2013, et 12 M€ en 2014, à comparer aux 6 Md€ d’aides publiques versés chaque année au secteur des services à la personne.
  • De plus, la réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile, au sein de l’impôt sur le revenu, ne sont pas remis en cause.
  • Le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, sera de l’ordre de quelques dizaines d’euros par an.