Pascal Deguilhem
   

Réforme du « silence valant accord » dans l’administration




Réforme du « silence valant accord » dans l’administration
Mercredi 22 octobre dernier, Thierry MANDON - Secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification – a présenté en conseil des ministres une série de décrets mettant en œuvre cette réforme de simplification de l’administration.
Le « silence valant accord » est un dispositif très concret pour les entreprises et les français. Véritable révolution administrative, il se substituera à la règle du « silence valant rejet » vieille de 150 ans.
Aujourd’hui, c’est l’absence de réponse de l’administration qui sera créatrice de droit. Cette réforme va complètement modifier les relations entre les Français et leur administration car ce sont près de 1 200 procédures de la vie quotidienne qui deviennent plus simples et plus rapides.
Pour exemples :
-       Pour les entreprises notamment artisanales, l’immatriculation au répertoire des métiers (obtention du numéro de SIRET) se fera en « silence vaut accord ».
-       Pour tous les citoyens, les inscriptions en université ou encore la VAE – validation des acquis de l’expérience se feront désormais par « silence vaut accord ».
Cette réforme entrera en vigueur le 12 novembre prochain pour les services de l’Etat et ses établissements publics. Elle s’appliquera aux collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale l’an prochain , pour le 12 novembre 2015.