Pascal Deguilhem
   

Question écrite à la Ministre des Affaires Sociales




M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes qui souhaitent accoucher à domicile pour être accompagnées dans ce choix. Alors que la Cour européenne des droits de l'Homme a affirmé que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui le souhaitent d'être accompagnés par des professionnels sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit, la France impose une obligation d'assurance aux sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile dont le montant de 22 000 euros annuels est prohibitif au regard de leur revenu. En conséquence, les sages-femmes qui souhaitent pratiquer cet accompagnement sont amenées, soit à le faire en étant en défaut avec leurs obligations légales, risquant ainsi une radiation de l'ordre ainsi que de lourdes sanctions financières, soit à abandonner cette pratique, privant ainsi les parents d'un droit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.