Pascal Deguilhem
   

Projet de loi sur le logement




Projet de loi sur le logement
Ce projet de loi est le nouvel acte fort du Gouvernement en matière de logement. Après le décret sur l’encadrement des loyers, la majorité s’attaque à la pénurie de logements sociaux qui entraine l’explosion des prix et la précarisation de plus de 10 millions de nos concitoyens. Avec cette nouvelle étape, le Gouvernement entend aussi dynamiser un secteur du bâtiment en difficulté grâce à la cession, jusqu’à la gratuité, du foncier public pour la construction de logements sociaux et au renforcement des obligations des communes en matière de logement social. La feuille de route du logement est fixée : construire 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux.
 
Répondre à l’urgence sociale
 
1° Faciliter la construction de logements
  • Cession du foncier public pouvant aller jusqu’à la gratuité pour les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale, et autres opérateurs qui s’engagent dans la construction de logements sociaux.
  • Régler les difficultés de l’Ile-de-France avec la révision de la loi relative au Grand Paris sur les contrats de développement territoriaux : associer les départements et la région à l’objectif de 70 000 logements par an.
  • Objectif : construire des logements sociaux pour faire face aux 1.7 millions de demandes. 150 000 sont inscrits dans le budget 2013.
Sous l’impulsion des députés  socialistes, une aide sera apportée aux organismes HLM avec la suppression de leurs prélèvements dès 2013.
 
2° Stopper l’envolée des prix et des loyers
Les prix des logements anciens ont augmenté de 110% en moyenne nationale pendant les 10 dernières années : cette hausse conjuguée à la baisse du pouvoir d’achat des ménages aggrave les effets de la forte augmentation des prix.
 
3° Rééquilibrer l’offre au profit des ménages modestes
  • La loi veut casser l’inflation des prix et favoriser la construction de logements qui répondent aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun.
  • Elle donne priorité aux ménages modestes, qui ont le plus de mal à trouver un logement abordable, et renforce la mixité sociale : les communes ne pourront plus construire uniquement des logements financés en PLS (prêt locatif social).
 
Répondre à l’urgence économique
 
4° La situation nécessite des dispositions fermes.
  • Renforcement des dispositions de l’art-55 loi SRU : le seuil minimal de 20% de logements sociaux par commune passe à 25% pour les communes de plus de 50 000 habitants.
  • Les sanctions seront plus sévères : multiplication des pénalités jusqu’à cinq pour les communes en infraction.
  • Pour les communes en état de carence, tout projet de construction de plus de 12 logements collectifs devra comporter une part de 30% de logement social familial.
Sous l’impulsion des députés socialistes, la réquisition des logements vacants sera plus aisée.
 
5° Un assouplissement selon les cas.
  • Les dispositions doivent être cohérentes avec les besoins locaux : les communes où il n’y a pas de demande ne seront pas pénalisées.
  • Le taux est maintenu à 20% pour les communes ne justifiant pas un effort de production supplémentaire.
  • Les communes auront le temps de s’organiser : l’échéance pour atteindre les 25% de logements sociaux est prolongée à 2025 au lieu de 2020.
  • L’objectif n’est pas de punir ou de pénaliser mais d’inciter les communes qui ne participent pas assez à l’effort de solidarité nationale à développer une offre de logements sociaux. C’est le taux d’investissement et d’effort qui prévaut et non pas l’objectif des 25% dans l’absolu.
 
6° Relancer le secteur du bâtiment
  • L’objectif est de ramener des investissements institutionnels dans le secteur de l’immobilier et du logement social.
  • Avec un potentiel de construction sur le foncier public sur la période 2012-2016, c’est une perspective formidable qui s’offre au secteur en termes de croissance et d’emplois : un logement construit, c’est deux emplois créés.
 
Les prochaines étapes pour en finir avec la précarité locative
 
7° Les dispositions de la loi de finances 2013
  • Instauration d’une taxe sur les logements vacants.
  • Soutien à l’investissement privé sur la création de logements à loyer modéré.
  • Majoration de la valeur locative des terrains constructibles en zone tendue.
  • Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements pour diminuer les charges et augmenter le pouvoir d’achat des ménages.