Pascal Deguilhem
   

Projet de loi de Finance pour 2010 : Injustice fiscale, inefficacité économique et irresponsabilité politique.


Le Gouvernement voudrait présenter son budget comme un budget de transition, de préparation de sortie de crise. Il apparaît plutôt comme un budget d'évitement, injuste et inefficace.



Projet de loi de Finance pour 2010 : Injustice fiscale, inefficacité économique et irresponsabilité politique.

Faute de remettre en question sa politique fiscale aberrante, il se condamne à l'inaction. En refusant de trancher des choix fiscaux, la tactique consiste à reculer pour mieux sauter, mais sauter dans le gouffre des déficits et de la dette.







Pourtant, les enjeux sont considérables :










  • Le chômage et de la précarité explosent en cette rentrée, en particulier pour les jeunes
  • Le pouvoir d'achat continue de stagner
  • La reprise est fragile et tirée, en tout cas au deuxième trimestre, par la croissance extérieure, du fait de la faiblesse relative du plan de relance française







Le Gouvernement est tellement sûr de sa stratégie que la loi de programmation pluriannuelle déposée de façon concomitante au PLF 2009 est totalement caduque.










A mi-mandat, ce budget risque d'aggraver la colère et de consacrer le désenchantement.










Il ne répond pas au contexte de crise. Aucune mesure marquante n'est prise pour lutter contre ses effets. Le débat sur les dépenses d'avenir est évacué et discuté dans des cénacles peu légitimes





1- Le PLF 2010 persévère dans la voie de l'injustice fiscale











Les baisses d'impôt d'hier (2002 - 2007) empêchent de soutenir ceux qui en ont le plus besoin, à commencer par les couches populaires et les classes moyennes Les baisses d'impôt d'aujourd'hui (paquet fiscal, baisse de la TVA dans la restauration...), dilapident les marges d'action nécessaires au pays.










Les baisses d'impôts de demain (suppression de la taxe professionnelle, maintien du bouclier fiscal, plafonnement inefficace des niches fiscales...), feront cruellement défaut pour agir efficacement au service de la croissance. La politique économique et budgétaire se résume depuis le début de la mandature à distribuer des allégements d'impôts au profit des hauts revenus sans aucun effet sur la croissance, le pouvoir d'achat et l'emploi.










2- Le budget pour 2010 manque d'ambition au moment où il faut tout faire pour sortir de la crise : inefficacité économique et aggravation des inégalités.










Le gouvernement affiche une norme d'évolution des dépenses de « 0 en volume », soit 1,2 % en prenant en compte l'évolution de l'inflation prévue pour 2010. Les dépenses de l'Etat augmenteraient de 4,4 milliards par rapport au budget initial de 2009 en structure constante (contre 7 Mds € prévus dans la loi de finances initiale en 2008). Ce qui fait une marge de manoeuvre ridicule pour accompagner la sortie de crise pourtant encore très fragile.










Les 4,4 milliards de dépenses nouvelles sont absorbées par la hausse des dépenses de pensions pour un milliard, des dépenses sociales pour 1,6 milliard (1,1 pour la solidarité, l'insertion, l'égalité des chances, 0,4 pour ville et logement, 0,4 pour la santé), largement dû à des évolutions automatiques.










Dans le budget pour 2010, aucun effort vraiment significatif n'est fait pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages aux revenus moyens et modestes et pour encourager la consommation. Ainsi, le barème de la prime pour l'emploi est « gelé », alors qu'il faudrait l'augmenter fortement. Aucun coup de pouce n'est prévu pour le SMIC ou pour les pensions de retraite.










Au final, il n'existe aucune évolution réelle des crédits budgétaires. Ce ne sont que des ajustements à la marge. Des budgets pourtant essentiels sont même en diminution Les crédits de la mission « travail emploi » sont réduits de 748 M soit 6,15 % de baisse dans un contexte de hausse du chômage !










Les crédits de la mission « écologie et développement durable » progressent, mais dans de trop faibles proportions pour marquer une réelle inflexion (232 M€ soit +2,3 %) Une fois de plus, derrière les discours tonitruants du Président de la République, les actes sont inexistant ou en total contradiction avec les politiques menées et sensées être prioritaires.










Le budget pour 2010 prévoit 33 700 suppressions de postes dans la fonction publique dont 16 000 dans l'Education nationale. Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite est présenté comme le moyen de maîtriser les dépenses publiques alors que l'économie nette de ces suppressions à l'horizon 2011 n'atteint pas les 2 milliards d'euros. En 2010, elle représentera 500 millions d'euros d'économie nettes pour le budget de l'Etat, au regard d'un déficit budgétaire supérieur à 140 milliards en 2009.










Au total, le budget pour 2010 n'assure pas une sortie de crise correcte, faute de remettre en cause la politique fiscale coûteuse et injuste. Il aurait fallu dégager des marges de manoeuvre pour accompagner la reprise de la consommation et des investissements.