Pascal Deguilhem
   

Projet de loi consommation




Projet de loi consommation
Le projet de loi consommation présenté en Conseil des ministres le 2 mai prochain, et soumis à l’Assemblée nationale au cours de la deuxième quinzaine de juin, se donne un objectif central : renforcer la protection des consommateurs, via des mesures touchant à leur vie quotidienne. Deux axes majeurs serviront cet objectif.
  • 1°: Élargir la palette des outils à leur disposition ou élaboré pour leur protection : lutte contre les clauses abusives dans les contrats, création d’une action de groupe, dispositions sur le crédit consommation.
  • 2°: Sanctuariser et moderniser les moyens de contrôle de la Répression des fraudes : lutte contre la tromperie économique, alourdissement des sanctions, possibilité d’enquêter en tant que « client mystère » …. Les Indications géographiques seront par ailleurs étendues aux produits manufacturés.
L’institution d’un registre national des crédits aux particuliers (ou « fichier positif ») fera pour sa part l’objet d’un travail complémentaire en lien avec le Conseil d’Etat. Il participera à renforcer la lutte contre le surendettement.