Pascal Deguilhem
   

Précisions sur la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles vacants




Précisions sur la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles vacants
Pour contribuer à la relance économique et répondre à la pénurie de logement de certaines communes, le gouvernement a intégré une majoration de la taxe foncière des terrains constructibles vacants à la loi de finances 2014.
 
Il ne s’agit en aucun cas d’une taxe supplémentaire pour alimenter les recettes de l’Etat étant donné que les recettes vont aux communes.
 
L’objectif de cette majoration est de mobiliser ces terrains pour la construction de nouveaux logements pour répondre à la demande mais également pour créer de l’emploi et pour baisser les prix. Il n’est absolument pas question de taxer les jardins ou les potagers. Par conséquent, les terrains immédiatement contigus à l’habitation ne sont pas concernés s’ils sont sur la même parcelle que le logement. 
 
L’élaboration de cette mesure a engendré un ciblage précis. Un nombre réduit de communes a donc été retenu et les terrains agricoles en ont été exclus.
 
Le report d’un an de la mise en vigueur a permis aux propriétaires de se préparer. Les contribuables qui justifieront avoir cédé le terrain en question d’ici la fin de l’année, ou d’y avoir obtenu un permis de construire, seront enfin exonérés de la majoration.