Pascal Deguilhem
   

Obligation de résultat pour les CARSAT : pour que certains retraités ne se retrouvent pas sans ressource




Obligation de résultat pour les CARSAT : pour que certains retraités ne se retrouvent pas sans ressource
Suite aux nombreux retards, souvent très importants, dans le versement de pensions de retraite, des mesures exceptionnelles ont été prises par Marisol TOURAINE.

L’attribution d’une aide non remboursable de 800 euros à chaque retraité privé de ressources et le traitement prioritaire des dossiers en retard par le renforcement des moyens ont permis de remédier à cette situation inacceptable.

La situation s’est stabilisée et 3 399 retraités ont perçu cette aide exceptionnelle.

La priorité du gouvernement est aujourd’hui d’éviter que de tels retards ne se reproduisent. C’est pourquoi l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – chargée depuis février de cette année de formuler des préconisations en ce sens, a remis ses recommandations.

La ministre instaure donc un droit opposable à la retraite du régime général afin de garantir qu’aucun retraité de ce régime ne se retrouve privé de ressources, dès lors qu’il a déposé un dossier complet quatre mois avant la date de son départ. Un décret sera rapidement présenté au Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV - pour traduire cet engagement.

De plus, le versement automatique du montant de retraite estimé à titre provisoire sera garanti afin d’éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource.
Certaines procédures seront allégées, pour donner la possibilité aux CARSAT de répondre favorablement à cette obligation de résultat.

Par ces mesures fortes, le gouvernement réaffirme ainsi sa détermination à garantir à chaque retraité, quel que soit son âge, sa situation ou son lieu de résidence, le paiement en temps et en heure de ses pensions : du respect de cet engagement élémentaire dépend la confiance des Français dans le service public de la retraite, fondement de notre pacte social et républicain.