Pascal Deguilhem
   

Nouveau dispositif pour les bénéficiaires de l’ASS/RSA socle : prestation complémentaire en attendant de pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite




Nouveau dispositif pour les bénéficiaires de l’ASS/RSA socle : prestation complémentaire en attendant de pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite
«[...] Les personnes de plus de 60 ans ayant cotisé toutes leurs annuités pourraient bénéficier d’une prestation qui permettra de les conduire à la retraite dans de bonnes conditions [...] Cette disposition [...] viendra après deux grandes mesures de justice sociale prises depuis le début du quinquennat », allocution du Président de la République en novembre 2014.

Dès juin 2012, des mesures fortes ont permis à ceux qui avaient commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite dès l’âge de 60 ans, depuis près de 140 000 personnes ont pu bénéficier de cette mesure de solidarité nationale et de justice sociale.  En outre le gouvernement a rouvert l’allocation transitoire de solidarité – ATS - aux générations de 1952 et 1953.

Aujourd’hui, « le gouvernement [...] vient de décider la mise en place d’un nouveau dispositif ciblé visant à répondre aux situations individuelles les plus difficiles. Il consistera en une prime mensuelle de 300 euros aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique – ASS - ou du RSA socle, qui percevront ainsi une aide d’un montant supérieur à 800 euros par mois en attendant de pouvoir [faire valoir] leurs droits à la retraite », annonce de François REBSAMEN, LE 20 mai 2015. Cette prime concernera environ 37 900 personnes pour un coût de 185,7 millions d’euros sur la période 2015-2017.

Pour en bénéficier, ces personnes devront répondre à 4 conditions :

1.     Etre demandeur d'emploi âgé d'au moins 60 ans, né en 1954 ou 1955 ;
2.     Avoir validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein avant la fin de droit à l’assurance chômage ;
3.     Avoir été indemnisable par l’Assurance chômage sur la période allant du 1er  janvier 2011 au 31 décembre 2014 ;
4.     Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Le décret consacrant ce nouveau dispositif sera pris tout prochainement.