Pascal Deguilhem
   

Non à l'adoption de la loi Carle !




Non à l'adoption de la loi Carle !
Le Parti socialiste proteste contre l'adoption lundi 28 septembre de la proposition de loi dite "loi Carle" tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
 

Cette loi crée pour les communes de nouvelles obligations au bénéfice des écoles privées implantées sur d'autres communes. Il s'agit d'une rupture brutale avec la logique de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui met à la charge des communes les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l'État implantées sur leur territoire. Les familles se voient aujourd'hui attribuer le droit d'imposer le financement de la scolarité de leurs enfants dans des écoles privées hors de leur commune de résidence : cela s'apparente à un chèque éducation privée qui remet gravement en cause le principe de l'école publique. A cela s'ajoutent de profondes inégalités : la banlieue paiera pour la ville, les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d'exode scolaire. Comment instaurer une parité de financement entre écoles publiques et écoles privées alors même que l'école publique accueille tous les enfants sans aucune forme de sélection? Cette proposition de loi intervient dans un contexte de politique de démantèlement de l'école publique. Le modèle du gouvernement pour l'enseignement est celui de l'enseignement privé sous contrat. La traduction budgétaire de cette politique est éclairante. D'un côté, la droite supprime à tour de bras des postes dans l'enseignement public, de l'autre elle favorise les écoles privées. Le gouvernement a en effet clairement la volonté de remettre en cause la règle non écrite qui fixe la répartition des postes d'enseignants payés par l'Etat : une proportion de 80 % pour le public et 20 % pour le privé (alors même que le privé ne représente que 17 % des élèves). Ainsi, sur les 24151 postes supprimés de 2002 à 2008, la part de l'enseignement privé dans ces suppressions d'emplois aurait dû être de 4830 postes. Or, le gouvernement n'a supprimé que 729 postes dans le privé (source Ministère de l'éducation nationale-DEPP, octobre 2008) ! A cela s'ajoute le plan dit « espoir banlieues » qui prévoit la création de classes de l'enseignement privé dans les banlieues et sera une véritable aubaine pour l'enseignement confessionnel. Décidemment, la droite française n'a pas changé, elle fait le choix délibéré de valoriser l'école privée. L'adoption de cette proposition de loi entraînera la fermeture de classes ou d'écoles publiques. C'est manifestement le but recherché. Le Parti socialiste proteste énergiquement contre cette dérive et tient à rappeler la Constitution : « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »