Pascal Deguilhem
   

"Niche" parlementaire socialiste jeudi 25 mars


Le Parti socialiste a inscrit à l'ordre du jour de la journée du jeudi 25 mars quatre textes suivants :

# Proposition de loi : Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue
# Proposition de loi constitutionnelle : Accorder le droit de vote aux étrangers.
# Proposition de résolution : Situation d'un ressortissant tchadien disparu
# Proposition de loi : Modernisation du congé de maternité



"Niche" parlementaire socialiste jeudi 25 mars
 Réformer la garde à vue

Toute personne placée en garde à vue le droit d’être effectivement défendue, ce qui impose de permettre à son avocat d’assister à toutes ses auditions dès le début de cette mesure privative de liberté. Ce n’est pas le cas en France, où l’avocat peut seulement s’entretenir quelques minutes avec son client au début de la garde à vue mais ne peut assister à la suite des auditions.
Ces garanties sont insuffisantes pour permettre à la personne placée en garde à vue d’être en mesure de se défendre. En effet, actuellement, l’avocat est simplement informé par l’officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction, sans que la qualification légale de celle-ci ne soit précisée, ni les faits eux-mêmes exposés. 

En outre, l’avocat ne peut assister aux différents actes, tels que les interrogatoires et les confrontations.
Il est devenu impératif et urgent de modifier la législation française afin qu’elle se conforme aux principes du procès équitable énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans une proposition de loi qui sera défendue le jeudi 25 mars, le Groupe socialiste, radical et citoyen à l’Assemblée nationale propose d’aligner la France sur les démocraties européennes en autorisant l’assistance de l’avocat dès le début de la garde à vue, pendant les interrogatoires et à intervalles réguliers.

Nous réaffirmons également le caractère exceptionnel du placement en garde à vue, qui doit impliquer l’accord du procureur, sauf en cas de crime. L’avocat doit avoir accès au dossier de son client, sauf refus motivé du procureur de la République, et la prolongation d’une garde à vue doit relever de la décision d’un magistrat.