Mon intervention sur le Projet de loi sur la Poste le jeudi 17 décembre 2009

M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. Pascal Deguilhem. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes en pleine crise économique, la finance déraille…
M. Charles de La Verpillière. Pas seulement la finance !
M. Pascal Deguilhem. Une crise sociale frappe chaque jour davantage nos concitoyens. Pourtant, sur la base d’arguments purement idéologiques –nous l’avons démontré tout au long de cette discussion générale –, vous choisissez de faire adopter en urgence ce texte de privatisation annoncée du premier grand service public de proximité.
Je me doute bien qu’au terme de ce débat nos arguments auront peut-être permis de dégager une majorité – si j’entends ce que certains parlementaires UMP disent en coulisse – pour repousser votre projet de loi.
M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas parce que les fêtent arrivent que vous devez rêver !
M. Régis Juanico. Nous allons répéter !
M. Guy Geoffroy. Ne fabriquez pas des bruits de couloir !
M. Pascal Deguilhem. Il y a longtemps que je ne rêve plus, mais je sais que l’opposition à ce projet néfaste pour la cohésion sociale et pour les territoires n’est pas celle de quelques agitateurs irresponsables, dépourvus du sens de l’intérêt général : 80 % de nos compatriotes sont hostiles à ce changement de statut.
Le mépris affiché par le Gouvernement à l’égard de la votation citoyenne nous paraît constituer une grave erreur d’appréciation, car La Poste française appartient à tous les citoyens, sans distinction d’appartenance politique, de qualité, de lieu de résidence.
Les citoyens ont le droit, sinon le devoir, de se prononcer sur ce qui est leur bien commun. En tant qu’élu d’un département rural, comme beaucoup d’entre vous, j’ai rencontré les gens qui se sont déplacés très nombreux sur les lieux de votation : beaucoup de personnes âgées, des jeunes, des élus locaux, des familles, des gens qui votent et d’autres qui ne votent plus. Connaissant la plupart d’entre eux, je crois pouvoir dire que toutes les inclinations politiques, tous les engagements étaient présents : gens de droite, de gauche ou sans opinion, des militants, de simples citoyens.
Il s’agissait de l’expression d’une simple exigence démocratique. Votre erreur a été de ne pas entendre cet appel à un référendum, comme vient de le démontrer excellemment notre collègue Urvoas.
M. Guy Geoffroy. N’exagérons rien ! (Sourire)
M. Pascal Deguilhem. Vous avez préféré vous replier derrière l’argument de l’absence d’une loi organique d’application de l’article 11 révisé de la Constitution.
La belle affaire ! Vous aviez bien le temps de la faire adopter ! Puisqu’il en est ainsi, nous allons utiliser le temps qui nous reste pour redire, encore et encore, à vous comme aux 2,3 millions de participants à la votation et à tous les Français, que vos arguments sont faux et que, depuis des mois, vous préparez activement la privatisation future de La Poste avec la direction de l’entreprise publique.
Nous avons déjà largement débattu du premier de vos arguments : répondre à une obligation de mise en conformité européenne. Nous savons qu’il n’en est rien. Vous ne nous en avez pas apporté la preuve.
M. Guy Geoffroy. C’est un vrai dialogue de sourds !
M. Pascal Deguilhem. Rien n’obligeait à changer le statut de La Poste.
La Poste ne disposerait pas de fonds suffisants. Soit. Si l’on parle de développement des missions de service public, de la protection de l’épargne des plus modestes, du maintien d’un service public efficace sur l’ensemble du territoire, alors c’est à l’État d’assurer le financement de La Poste. Le Gouvernement a bien choisi de le faire pour les banques. Que ne l’a-t-il pas fait pour La Poste, alors même que ses interventions sont considérées comme relevant de la compétence des États de l’Union européenne ?
La Poste a besoin du financement de l’État, non pas pour acheter d’autres opérateurs mais pour conforter les 17 000 points de contact, afin d’assurer le transport et la distribution de la presse, et pour maintenir la distribution du courrier six jours sur sept. Rien ne vous l’interdit si ce n’est votre enfermement idéologique. L’article 1^er de votre projet de loi est très clair à ce sujet : La Poste doit être transformée en SA à 100 % publique pour assurer son avenir, sa pérennité, nous dites-vous. Nous savons bien qu’une SA à 100 % publique, cela n’existe pas. Chaque fois qu’un Gouvernement a fondé un projet de privatisation sur ce type d’argument, les capitaux privés n’ont pas tardé à affluer. Dernier en date, l’exemple d’EDF-GDF est éloquent à cet égard.
Vous assénez toujours la formule que nous vous avons rappelée 180 fois : La Poste est « imprivatisable ». Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, mais en martelant cette formule, vous vous exposez au ridicule d’une situation que vous aurez créée mais que vous ne maîtriserez pas. En effet, rien ne garantit qu’à l’avenir des capitaux privés n’entreront pas dans le capital de la SA La Poste.
Dans Les Liaisons Dangereuses, le vicomte de Valmont disait fort à propos : « Le ridicule qu’on a augmente toujours en proportion qu’on s’en défend. » N’en faites pas trop, monsieur le ministre ! C’est une loyale recommandation que je vous adresse.
M. Guy Geoffroy. Et réciproquement !
M. Charles de La Verpillière. Ça se retourne !
M. Pascal Deguilhem. Pourquoi le changement de forme juridique aurait-il des conséquences néfastes sur les missions de service public que l’État lui confie ? Pourquoi une ouverture à venir du capital, même limitée, impacterait-elle celles-ci ?
Tout simplement parce que le capital privé ne vise qu’un seul et unique but : le rendement. Le laisser entrer dans le capital de La Poste imposera donc de se plier à sa volonté sinon il se retirera. Nous en avons fourni de nombreux exemples européens dont la transposition à notre joyau du service public nous inquiète grandement. Voilà la réalité.
Votre projet de loi va venir parachever ce que vous avez déjà largement entamé dans le cadre du statut actuel, avec la participation active de la direction de La Poste, et malgré la mobilisation des salariés, des élus, des citoyens et de nombreux élus locaux.
Disons-le avec force, malheureusement, les commissions de présence postales ne sont bien souvent que des parodies d’instances de dialogue où rien de ce qui relève du service au quotidien n’est évoqué : les horaires aberrants de levée et de distribution du courrier, les tournées à découvert, les horaires d’ouverture des guichets progressivement grignotés, les fermetures de centres de tri, les suppressions d’emplois de postiers.
Le maintien de 17 000 points de contact se fait au prix d’une transformation massive de bureaux de plein exercice en points de contact vendus aux élus locaux sous forme d’agences postales communales. J’y reviendrai.
Il est d’ailleurs à craindre, monsieur le ministre, que la contractualisation actuellement en vigueur pour les agences postales communales ne s’oppose à votre texte.
En quoi des fonctionnaires territoriaux pourraient-ils exercer demain des missions de service public pour le compte d’une société anonyme ? En quoi les missions de service public seront-elles obligatoirement confiées à des agences postales à la suite de l’appel d’offres qu’imposera le choix d’un prestataire pour exercer ces missions ? Pour ma part, j’ai toujours pensé que les transformations de bureaux de poste en agences postales n’étaient qu’une étape intermédiaire dans l’aggravation de l’inégalité d’accès aux services postaux. Qui, dans cette enceinte, pourra me citer un seul exemple – peut-être en existe-t-il tout de même quelques-uns – d’ouverture d’un bureau de poste, compte tenu de l’augmentation de la population, après la fermeture d’une agence postale ?
M. Régis Juanico. Cela n’arrive jamais !
M. Pascal Deguilhem. Je n’en ai aucun exemple dans mon département : cela n’existe pas !
M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il y a un ou deux cas.
M. Pascal Deguilhem. En effet, monsieur le rapporteur ; mais, sur 17 000 points de contact, cela fait peu !
Votre projet de loi, monsieur le ministre – de même que les conclusions de la commission Ailleret – ne garantit ni la préservation ni la création d’un seul bureau de poste. Et je ne parle pas du financement des missions de service public, d’ailleurs insuffisamment assuré par le Fonds national de péréquation territoriale.
Un mot sur les conditions du maintien des 17 000 points de contact. Les transformations de bureaux de poste en agences postales communales ne sont rien moins que des ventes forcées qui, la plupart du temps, sont réalisées avec le plus grand cynisme par des cadres départementaux imprégnés de la doctrine et munis de livrets de recommandation présentés comme des gages de succès dans la relation avec les élus.
Avec un rythme de trois fermetures par jour, ce sont, depuis un peu plus d’un an, 1 000 bureaux de poste qui ont été fermés ; à ce jour il n’en reste plus que 10 000, avec, dans nombre d’entre eux, une présence très occasionnelle d’une partie des postiers. Comment ne pas penser que cette tendance engagée alors que l’entreprise est sous statut public ne sera pas aggravée lorsqu’elle aura le statut de société anonyme ?
Les bureaux ferment, et 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002. En outre, avec le nouveau statut et le basculement de La Poste dans le droit commun, l’emploi contractuel deviendra la règle. En l’absence de convention collective des activités postales, les salariés de La Poste, comme ceux, d’ailleurs, des opérateurs concurrents, seront soumis à la pratique du moins-disant social et exposés au licenciement économique.
M. Alain Vidalies. Très juste !
M. Pascal Deguilhem. À ce sujet, le président Bailly a, lors de son audition par la commission des affaires économiques, contourné ma question relative au devenir des salariés de Phil@poste, notamment ceux de l’imprimerie de timbres de Périgueux et Boulazac : le navire amiral de la philatélie française, pourtant aux marges des missions de service public, est déjà gravement exposé aux torpilles du libéralisme et de la concurrence. Cette filiale, qui ne compte que 600 salariés – sur un total de 280 000 pour l’ensemble du groupe –, a donc tout à craindre de l’évolution du statut. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre sentiment sur ce point, puisque vous avez déclaré que les postiers ne seraient pas la variable d’ajustement de la modernisation de La Poste – nous verrons bien.
Contrairement à ce que vous prétendez, il n’y a fantasmes ou chimères ni dans cet hémicycle, ni dans les centres de tri, ni dans les sacoches des facteurs. Notre opposition au changement de statut est justifiée par une vision d’avenir : l’impérieuse nécessité de garantir au plus près des populations, dans des conditions d’accueil et d’accès aux services satisfaisantes, un service public de qualité, lequel est déjà lourdement mis à mal aujourd’hui.
Au risque de vous décevoir, tous les territoires, contrairement à ce que vous dites, ne sont pas traités de manière égale. Beaucoup se sentent oubliés, ce qu’un certain nombre de collègues de la majorité pourront confirmer. Ces territoires oubliés ne sont pas archaïques : ils en ont assez d’être privés de téléphone pendant des semaines, voire des mois, et d’une réception convenable des chaînes de télévision classiques –d’ailleurs cela ne s’arrangera pas avec le passage au numérique – ; ils en ont assez d’attendre l’ADSL, d’être les derniers à être réalimentés par EDF lors des pannes d’électricité, comme ce fut le cas, il y a dix ans, avec la grande tempête à la suite de laquelle les campagnes sont restées privées d’électricité pendant un mois. Les habitants de ces territoires veulent voir le facteur leur apporter le journal tous les jours ouvrables ; ils veulent réaliser leurs opérations postales et bancaires sans être obligés de faire trente kilomètres pour récupérer leur courrier à Saint-Germain-des-Prés – dommage que le président de la commission, qui connaît bien ce problème, ne soit pas là.
Mme Laure de La Raudière et M. Pierre Lequiller. Si, il est là !
M. Henri Jibrayel. Mais il n’écoute pas !
M. Pascal Deguilhem. Au pays de Jacquou, dans mon département, la fête est finie ! Le mirage d’une poste à l’américaine, avec la distribution du courrier en hélicoptère, c’est terminé. Notre modernité à nous, c’est l’égal accès de tous à un service public de qualité : voilà ce que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)