Pascal Deguilhem
   

Mesures effectives au 1er juillet




Pour la justice sociale :
- Sur le temps partiel : une durée minimum de 24h par semaine rentre en vigueur, pour les CDD et CDI, sauf dérogation (étudiants de moins de 26 ans, intérimaires, employés de particuliers, intérimaires, …), accord de branche ou demande explicite du salarié ;
- Sur le chômage des seniors : indemnisation prolongée au-delà des 36 mois maximum actuels pour les chômeurs de 50 ans et plus (sous conditions) ;
- Sur les prestations sociales : les plafonds de ressources de la CMU-C sont notamment revalorisés à hauteur de l’inflation, +0,6% ;
 
Pour le pouvoir d’achat :
- Prix du gaz : baisse de 0,1% en moyenne, après une baisse de 1,72% en juin, grâce au nouveau mode de calcul ;
- Téléphonie mobile : prix des appels avec son portable depuis un autre pays d’Europe réduits de 20 à 55% la minute, par rapport à 2013, grâce à l’action de l’UE ;
 
Pour la simplification :

- Frais d’immatriculation : pour une entreprise commerciale, ils sont divisés par 2 ;
- Délais de procédures : pour une liquidation judiciaire, réduction d’un an à 6 mois ; accélération de la procédure de sauvegarde ; …
- Liquidation de stock : déclaration préalable en mairie et non plus en préfecture (2 mois avant).