Pascal Deguilhem
   

Lutte contre la contrefaçon




Lutte contre la contrefaçon
Nicole BRICQ – Ministre du Commerce extérieur - a présentée à l'Assemblée Nationale, le 04 février dernier, une proposition de loi déposée par le groupe socialiste du Sénat visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
 
Après le vote favorable des députés, cette proposition de loi sera prochainement examinée au Sénat. « La contrefaçon ne concerne plus seulement les produits de luxe mais touche aussi des produits de consommation comme les jouets, les cosmétiques, les médicaments. Cette situation réclame de notre part une action énergique et une adaptation constante des moyens d'action des douanes. Je salue aujourd'hui le vote des députés en faveur d'une proposition de loi qui dotera la France d'un arsenal plus efficace encore pour lutter contre les marchandises contrefaisantes », Nicole BRICQ, allocution du 04 février 2014.
 
Ce fléau en constante évolution touche toute notre économie. En 2011, 8,6 millions d’articles de contrefaçon ont été interceptés contre 200 000 en 1994. Ce phénomène a de lourde conséquence pour l’emploi, dont 38 000 disparaissent annuellement, mais aussi pour les entreprises qui ont un manque à un gagner de 6 milliards d’euros. 
 
C’est pourquoi ce texte prévoit :
 
« 1. L'augmentation des dédommagements civils accordés aux entreprises victimes de contrefaçon afin de les rendre plus dissuasifs ;
 
2. Le renforcement des moyens d'action de la douane en assurant à tous les types de droits de la propriété intellectuelle le niveau de protection le plus élevé. Brevets, cartes à puces, indications géographiques, plantes et semences agricoles seront désormais protégés au même titre que les marques et pourront faire l'objet de saisies peu importe leur lieu de provenance (intra ou extra communautaire) ;
 
3. Une extension du pouvoir de contrôle des douanes en matière de fret express alors même que les contrefaçons par voie postale ou de fret express représentent désormais 30% des saisies. La proposition de loi donne également la possibilité aux douanes, dans le cadre de leur mission de police des marchandises, d'obtenir des données de la part des opérateurs de fret express (origine et destination des marchandises, prix?) afin de mieux déceler les trafics. »