Pascal Deguilhem
   

Loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure


La LOPSSI 2 fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013 : mutualisation et coopération entre les forces de sécurité. Si elle a une vocation d’orientation, la LOPPSI 2 ne le fait qu’en matière de gestion prévisionnelle des emplois publics, mais certainement pas en matière de sécurité intérieure.



Loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
 Il s’agit de masquer l’essentiel : l’échec d’une politique de sécurité, entamée en 2002, qui n’a pas donné les résultats escomptés et qui se traduit par une hausse de la délinquance dans de nombreux domaines notamment la violence faites aux personnes.

C’est une loi qui s’inscrit dans une politique de rigueur et qui a pour principal objet de contenir la dépense publique. C’est avant tout une loi d’austérité. Elle est la déclinaison d’une politique générale de déflation des effectifs publics. Cette politique d’ailleurs se poursuit : entre 2009 et 2011, 4000 postes devraient être supprimés dans la police nationale et 3000 dans la gendarmerie. Pour 2010, lors de l’examen de la mission sécurité, Delphine Batho, députée socialiste des Deux-Sèvres, estimait à 9000, le nombre de postes supprimés en application de la RGPP.

De plus, cette loi postule que l’innovation technique permet de remplacer l’homme. Des retours d’expérience récents démontrent qu’en matière de sécurité, l’utilisation de technologies nouvelles impose au contraire un contrôle humain hautement qualifié dans l’exploitation des outils. Enfin, la LOPPSI 2 persévère dans les errements antérieurs en réaffirmant l’attachement gouvernemental à des principes de management par objectif, de gestion individualisée des carrières qui ont déstructuré les services concernés sans apporter les résultats escomptés en matière de sécurité.

La LOPPSI 2 est donc un texte sans cohérence. Le bilan des années passées sur lequel elle se fonde est tronqué. Les constats sont alarmistes, mais les moyens humains sont en baisse. Les profondes mutations engagées dans la police et la gendarmerie sont censées se passer sans la moindre difficulté, alors qu’elles se font sans concertation. Enfin, l’idée que la technologie suppléera les baisses d’effectifs est battue en brèche par l’expérience. Dans le meilleur des cas, la LOPPSI 2 sera un texte d’affichage politique. Dans la pire des hypothèses, ce sera un mauvais coup porté à la protection de la sécurité, dans tous les sens du terme y compris à la sécurité juridique. Les mesures d’affichage qui soi-disant renforcent la sécurité des citoyens ne font qu’intensifier la mise sous surveillance de la société.

Parmi les nombreux amendements proposés par le groupe socialiste -comme un meilleur encadrement de la videosurveillance ou encore le refus de laisser à des sociétés privées le transfèrement des étrangers retenus- celui qui concerne la protection des journalistes est capital : en effet, dans l’article 20, en raison de la rédaction très « vague » de cet article, les journalistes peuvent être condamnés pour révélation indirecte d’identité cachée. C’est une remise en cause inacceptable de la protection des sources et donc une atteinte à la liberté de la presse.