Pascal Deguilhem
   

Le projet de loi de finances rectificative 2013




Le projet de loi de finances rectificative 2013
Avec le PLF-R 2013, le Gouvernement démontre que son engagement de maîtriser la dépense de l’Etat est bien tenu. C’est en respectant cette maîtrise que la cible de déficit public sera atteinte : 4,1% en 2013, en baisse de 0,7 pt de PIB par rapport à 2012.
 
Le budget rectificatif est par ailleurs l’occasion d’engager plusieurs réformes structurelles :
  • La réforme de l’assurance-vie pour orienter l’épargne financière des ménages vers les investissements productifs. En effet, ce sont 1400 milliards d’euros d’encours, c’est à dire de solde comptable, qui pourraient bénéficier à des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs comme les PME, le logement intermédiaire, ou encore l’économie sociale et solidaire. Pour pallier à ce manque, le gouvernement crée deux nouveaux produits : « l’euro croissance » et un nouveau contrat en unités de compte.
  • La création d’un dispositif d’incitation au capital investissement d’entreprise, pour renforcer les fonds propres des entreprises ; les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans des PME innovantes reconnues par le label BPI France bénéficieront d’un mécanisme d’amortissement favorable.
  • La réforme des soutiens à l’export comprend notamment trois dispositions concernant la garantie des chantiers navals, le renforcement de l’assurance-crédit de court-terme et l’élargissement du champ des bénéficiaires des garanties export.
  • Le projet de loi constitue une nouvelle étape en matière de simplification. Il prévoit la gratuité des prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts des entreprises dans le cadre de la mise en place de l’espace européen unique des paiements et l’allégement des obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu pour les particuliers.