Pascal Deguilhem
   

Le Conseil d’Etat valide les mesures prises pour l’orientation des mineurs isolés étrangers




Le Conseil d’Etat valide les mesures prises pour l’orientation des mineurs isolés étrangers
La circulaire du 31 mai 2013 relative à la prise en charge et à l’orientation des mineurs isolés étrangers – MIE - sur le territoire est le résultat d’un travail de concertation entre l’Assemblée des départements de France et l’Etat. Les dispositions de la circulaire ont pour l’essentiel été validées par Conseil d’Etat le 30 janvier 2015. La Haute juridiction a entériné le principe d’une bonne répartition de ces mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance – ASE - entre les départements ; elle a en revanche invalidé le fait qu’une simple circulaire puisse fixer une clé de répartition chiffrée.

Ce dispositif d’orientation apporte une réponse adaptée à une situation difficile, dans l’intérêt des mineurs isolés étrangers. En outre, une majorité de départements reconnait les effets positifs. Son évaluation favorable renforce l’attachement du gouvernement au maintien de ce dispositif. Par conséquent, la cellule d’appui créée par le ministère de la Justice continuera à fonctionner. Elle apportera aux procureurs de la République et aux conseils généraux les informations et les conseils nécessaires à une bonne orientation des mineurs, dans le cadre des dispositions légales existantes, qui permettent déjà un accueil en dehors du département dans lequel le mineur a été trouvé. Le financement, au profit des conseils généraux, sera également maintenu.

Afin de sécuriser ce dispositif dans la durée, une base légale conforme à la décision du Conseil d’Etat sera apportée par le  gouvernement qui saisira rapidement le Parlement en ce sens, afin que les dispositions nécessaires puissent être adoptées.