Pascal Deguilhem
   

Langues régionales : pour faire suite au rejet de la proposition de loi Molac




La proposition de loi du député écologiste Paul Molac a fait l’objet de longues discussions et est issue de travaux communs. Le groupe socialiste, républicain et citoyen et moi-même avons apporté notre franc soutien à la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le groupe écologiste a été associé à ce travail que nous devons poursuivre ; il ne s’agit pas de multiplier les initiatives sur ce sujet.

Sur la forme, je tiens à rappeler que les votes des parlementaires en mission peuvent être délégués, comme l’a décidé la conférence des Présidents de l’Assemblée nationale. Le groupe socialiste, républicain et citoyen a donc sollicité les parlementaires actuellement en mission afin qu’ils délèguent leurs voix.

Sur le fond, je soutiens pleinement l’enseignement et le développement des langues régionales ou minoritaires. Elles font partie du patrimoine de notre République et nous devons les préserver. Les articles de la proposition de loi du député Paul Molac posent cependant problème à plusieurs égards.
L’article 1 a paru à la majorité d’entre nous anticonstitutionnel. La Conseil d’Etat avait annulé un arrêté ministériel relatif à la mise en place d’un enseignement bilingue immersif en langue régionale. Il est peu utile de voter une disposition pour qu’elle se fasse ensuite censurer. Les articles 2 et 3 pourraient ouvrir la voie au financement d’établissements privés en totale contradiction avec la loi Falloux. En effet, dispenser un enseignement bilingue en langue régionale ne peut pas être un critère objectif de financement des écoles privées excluant le financement des autres écoles privées, alors que l’enseignement des langues régionales ne peut être que facultatif – ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel.

Enfin l’article 5 relatif à la place des langues régionales dans l’audiovisuel public aurait des conséquences financières extrêmement lourdes. Le service public a pour mission de promouvoir les langues régionales et la diversité de notre patrimoine mais en faire une obligation pour toutes les chaînes ne semble pas opportun.

Je partage pleinement la volonté de défendre et de promouvoir les langues régionales qui constituent notre patrimoine. Il n’est pas question de stigmatiser ceux qui portent la promotion de nos langues régionales. Les articles de la proposition de loi du député Paul Molac ne m’ont pas tous paru opportuns dans leurs formes, mais le travail à ce sujet doit continuer. L’opposition de la droite au Sénat à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires ne doit pas freiner le travail que nous avons engagé avec le Président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et vous pouvez compter sur ma mobilisation à ce sujet.

Je rappelle également que mon engagement en faveur de la promotion des langues régionales et de la culture Occitane ne peut être mis en doute. Entre autres, par la subvention dite de la Réserve Parlementaire, j’ai aidé l’école de la calendreta de Périgueux, soutenu Fest’Oc et participé au budget de la Félibrée. Si je peux comprendre une forme de déception chez les occitanistes les plus convaincus, il m’est difficile d’entendre les propos et commentaires excessifs du mauvais procès que me font certains apostropheurs qui ne sont pas défenseurs de la première heure des langues régionales comme je peux l’être. Ces excès ne sont pas dignes du débat que mérite notre diversité culturelle et ne font pas avancer le travail de fond qu’il est impératif de mener.