Pascal Deguilhem
   

La rénovation démocratique




La rénovation démocratique
Le Conseil constitutionnel a validé les grands principes de la rénovation démocratique voulus par le gouvernement :
 
  • le renforcement de la lutte contre les conflits d’intérêts des plus hauts responsables publics, avec notamment l’obligation de déclarer son patrimoine et ses intérêts, comme de démissionner en cas de conflits d’intérêts,
  • la création d’une Autorité de contrôle indépendante dotée de moyens de contrôle nouveaux, avec notamment le recours à l’assistance fiscale internationale,
  • la répression accrue des atteintes à l’intégrité publique, avec notamment la peine d’inéligibilité de dix ans pour les élus condamnés pour corruption,
  • le principe de déclaration d’intérêts, nouvelle obligation, et des déclarations de patrimoine et la publicité de ces déclarations,
  •  le durcissement des règles d’incompatibilités parlementaires  en ce qui concerne l’exercice de fonctions au profit d’entreprises travaillant en lien étroit avec la sphère publique,
  • le renforcement de la transparence financière de la vie politique, avec notamment la limitation des micro-partis et la transparence de la réserve parlementaire.
 
Cette loi fera de la France un des pays le plus avancé en Europe en matière de transparence et d’exemplarité des responsables publics. Le gouvernement entend désormais conduire une mise en œuvre rapide des lois votées par le Parlement.