Les lois sur le financement de la vie politique ont contribué à son assainissement, mais l’affaire Woerth/ Bettencourt a montré que des dérives continuent de fragiliser la confiance des citoyens : mélange des genres lorsqu’un ministre du Budget est dans le même temps trésorier du parti au pouvoir ; opacité des financements des partis politiques avec la création des partis de poche ou de convenance personnelle.
Il appartient aux représentants de la Nation de combler les vides de notre législation en prévenant les situations de conflit d’intérêts ou en renforçant la transparence du financement des partis politiques. Au delà, nos concitoyens aspirent à un véritable renouveau qu’une limitation du cumul des mandats permettrait d’engager.
Dans cet esprit, le groupe socialiste a déposé trois propositions de loi qui seront discutées à l’Assemblée nationale lors de la journée réservée à l’opposition le 14 octobre 2010.
Proposition de loi pour une République décente :
Il n’est pas sain que le ministre chargé de contrôler les revenus et les patrimoines soit dans le même temps celui qui reçoit des mêmes contribuables des dons au profit d’un parti politique. De même, l’exercice du mandat de parlementaire et d’autres fonctions peut conduire à une confusion de l’intérêt général et des intérêts particuliers.
Nous proposons l’interdiction de tout cumul entre la fonction de ministre et celle de membre dirigeant d’une association déclarée d’intérêt général et susceptible à ce titre de percevoir des dons partiellement exonérés d’impôt, afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts.
Proposition de loi visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale :
Cette proposition de loi vise à revaloriser la fonction parlementaire et à favoriser le renouvellement des pratiques politiques.
Notre proposition :
➢ Le mandat de parlementaire est incompatible avec toute fonction exécutive locale (Président et Vice Président de Conseil général ou de Conseil régional, Maire ou adjoint dans les communes et Président d’Établissement de coopération intercommunale.)
Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique:
La législation existante s’est révélée à l’usage trop simple à contourner : puisqu’elle limite les dons des particuliers à 7500 euros par partis, il suffit de multiplier les partis dans le giron d’une seule formation pour permettre de dépasser allègrement ce plafond.
Notre proposition :
➢ Permettre à toute personne de faire des dons à un ou plusieurs partis de son choix mais dans la limite globale de 7500 euros.
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