Pascal Deguilhem
   

Document unique pour faciliter et renforcer les relations entre le public et l’administration




Document unique pour faciliter et renforcer les relations entre le public et l’administration
Suite à la présentation, lors du Conseil des ministres du 14 octobre dernier, du code des relations entre le public et l’administration, Clotilde VALTER - Secrétaire d’État chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification - a présenté une ordonnance relative aux dispositions législatives de ce code et un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.
 
Elle a par ailleurs insisté sur la grande qualité du  travail de codification. Celui-ci a été confié à une mission rattachée au secrétariat général du Gouvernement, en lien avec la Commission supérieure de codification. Cette mission s’est appuyée sur un cercle d’experts de la procédure administrative qui au fur et à mesure de l’avancement de ses travaux a procédé à une concertation des publics intéressés.

Ce code des relations entre le public et l’administration «  a permis de rassembler, dans un document unique, à la fois :
  • les grandes lois relatives aux droits des administrés (loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs ; loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ; loi du 12 novembre 2013 électronique et sur le principe du « dites-le nous une fois ») ;
  • et les règles jurisprudentielles que leur codification rend enfin accessibles à un large public (principe de sécurité juridique, règles applicables à l’abrogation et au retrait des actes administratifs, droit au recours). », allocution de Clotilde VALTER du 14 octobre 2015.

Une des caractéristiques fondamentales de ce Code est qu’il a été délibérément conçu de façon synthétique pour une complète accessibilité par le public. Il compte 361 articles, loin, par exemple, des 5.600 du Code de l’environnement.
Enfin, ce Code répond à un besoin et traduit l’ambition de faciliter et renforcer le dialogue entre l’administration et les citoyens. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et fera d’ici là l’objet d’une large diffusion pour une meilleure appropriation.