Pascal Deguilhem
   

Dispositif de financement des collectivités locales sur fonds d’épargne




Dispositif de financement des collectivités locales sur fonds d’épargne
Le livret A utile au développement des territoires.
 
Avec la mise en œuvre d’une enveloppe de 20 milliards d’euros pour la période 2013-2017, la Caisse des Dépôts renforce son rôle de financeur des collectivités locales grâce à ses prêts de long terme sur fond d’épargne.
L’épargne des Français collectée sur le livret A et le LDD sert ainsi au financement de projets structurants pour l’attractivité des territoires et le déploiement des services publics indispensables pour compléter l’offre de logements abordables.
 
La Caisse des Dépôts acteur de référence di financement de long terme.
 
Cette nouvelle enveloppe de 20 milliards d’euros s’inscrit dans le prolongement des enveloppes de financements thématiques mises en œuvre par la Caisse de Dépôts depuis 2004, année depuis laquelle ce sont 12 milliards d’euros de prêts qui ont permis de financer plus de 300 projets sur l’ensemble du territoire.

 
Répartition de la nouvelle enveloppe de 20 milliards d’euros :
 
Thématiques financées :
  • Projets de transport en commun et acquisition de matériel roulant, infrastructure portuaires (hors ports de plaisance)
  • Rénovation des réseaux d’eau et des infrastructures de collecte et de traitements des eaux usées
  • Travaux de prévention des inondations
  • Infrastructures de recyclages et de valorisation des déchets
  • Déploiement des réseaux numériques à très hauts débits
  • Rénovation lourde des bâtiments publics (rénovation thermique, mise en accessibilité, mise aux normes sécuritaires)
  • Subventions apportées pour la construction de logements sociaux
  • Construction et rénovations d’établissements universitaires
  • Investissements lourds des hôpitaux
 
Tarification :
  • Taux du livret A +°130 points de base
Durée :
  • Supérieur à 20 ans ; 40 ans maximum
Index :
  • Livret A
  • Inflation (neutralité actuarielle)
Quotité du financement :
  • 50% du besoin d’emprunt
Contreparties éligibles :
  • Collectivités territoriales et leurs groupements (dont les syndicats)
  • Établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (régie, CCAS, SDIS, CIAS, GIP composés exclusivement de personnes publiques)
  • Sociétés publiques locales et les SEM à condition que l’objet financé n’entre pas dans le champ concurrentiel
  • Sociétés privés titulaires d’un contrat signé avec une personne publique dans le cadre d’un montage type PPP donnant lieu à un paiement par la collectivité sous forme de loyer
  • Établissements publics universitaires
  • Établissements publics de santé et leurs groupements