Pascal Deguilhem
   

Cotisation foncière des entreprises – CFE




Cotisation foncière des entreprises – CFE
Les hausses constatées de la cotisation foncière des entreprises, dans de nombreuses communes, ne relèvent en aucune façon de décisions du Gouvernement mais de décisions des collectivités locales.Elles résultent en effet de la suppression, par la précédente majorité, de la taxe professionnelle et de son remplacement par une nouvelle contribution économique sans information suffisante des collectivités qui la perçoivent. Le Gouvernement met d’ores et déjà tout en œuvre pour maîtriser, dans de très brefs délais, les effets sur les petites entreprises de ces décisions. Pour le CFE 2013, les collectivités ont toujours la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2012, de délibérer pour modifier les montants des bases minimales.