Communiqué de presse : Le groupe socialiste opposé à toute forme d’amnistie des élus.

De quoi s'agit-il ? Un amendement déposé par Jean-Jacques Urvoas sur le projet de loi pénitentiaire adopté par la commission des Lois, revient sur l'article 7 du code électoral qui prévoit la radiation automatique pour cinq ans des listes électorales de certains condamnés. 

Cet amendement ne peut être en aucun cas considéré comme une amnistie rampante, la loi ne procédant que pour l'avenir et ne s'appliquant pas à des affaires jugées.

Surtout, l'amendement Urvoas n'abrogeait pas la sanction, mais se limitait à supprimer le caractère automatique de la radiation. Il s'agissait de laisser au juge le prononcé de la sanction en vertu du principe d'individualisation des peines. Cette volonté faisait suite à celle du législateur de 1992 qui avait pris soin de souligner l'interdiction des peines complémentaires automatiques. C'est ainsi que le législateur a prévu à l'alinéa 1er de l'article 132-21 du code pénal que « l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ». 

Si cet amendement est donc juridiquement plaidable, son adoption pourrait en revanche donner au monde judiciaire un signal peu justifiable et conduire à de véritables contresens.

C'est pourquoi le groupe socialiste après en avoir discuté avec Jean-Jacques Urvoas demande le retrait de cet amendement lors de la commission mixte paritaire qui se tiendra le 7 octobre prochain. 

Il appartiendra alors à la majorité UMP/ NC de dire si elle accepte ce retrait.

Les conditions dans lesquelles travaille le Parlement, les délais de dépôts des amendements, les débats menés au pas de charge sur des projets importants conduisent hélas à ce que le législateur agisse dans une précipitation peu compatible avec la volonté de bien légiférer sur des sujets complexes.