Pascal Deguilhem
   

Adoption définitive de la loi sur le non-cumul des mandats




Adoption définitive de la loi sur le non-cumul des mandats
Adoptée le mercredi 22 janvier par 313 voix contre 225 à l’Assemblée Nationale, ce projet de loi interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur. En effet dès 2017, il ne sera plus possible notamment d’être député-maire. Ce texte concerne également les parlementaires européens pour une application similaire pour 2019.
Précisons que c’est la première version déposée en novembre à l’Assemblée Nationale qui a été adopté par les députés. La version modifiée et votée par le Sénat, qui maintenait le cumul pour les sénateurs, n’a pas été retenu.
Toutefois, cette loi de non-cumul des mandats étant une loi organique, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisie à son sujet.
Celle-ci s’inscrit comme une des grandes lois de la République voulue par le Président de la République dans son programme de réforme structurelle nécessaire à la France.