Pascal Deguilhem
   

8 mars 2014, Journée de la Femme : 20 mois d'engagement sur les droits des Femmes




Depuis bientôt deux ans, les droits des femmes sont redevenus une priorité politique.
Des 46 mesures décidées lors du premier comité interministériel des droits des femmes en novembre 2012, 42 ont déjà été engagées et/ou appliquées.
En un an, 60 % des projets de loi du gouvernement ont ainsi fait avancer les droits des femmes.
Le projet de loi cadre pour l’égalité entre les femmes et les hommes est un catalyseur pour accélérer le rythme du changement.
Il aborde de façon transversale tous les enjeux de l’égalité.
Le gouvernement s’engage désormais sur des objectifs précis et quantifiés. Un tableau de bord interministériel a été mis en place qui permettra de suivre les progrès réalisés dans les principaux domaines d’action du gouvernement : emploi des femmes; égalité professionnelle, lutte contre la précarité, violences ou encore parité (http://femmes.gouv.fr/tableau-de-bord-interministeriel-de-legalite-femmes-hommes/)

Egalité professionnelle : la loi enfin respectée, les entreprises accompagnées

Trop longtemps les lois sur l’égalité professionnelle se sont accumulées, sans application effective et sans sanctions.
Depuis 2012, enfin, les lois sur l’égalité professionnelle deviennent effectives parce qu’assorties de contrôles et de sanctions :
• A la suite de la 1ère grande conférence sociale, le gouvernement a renforcé les exigences et les attentes vis-à-vis des entreprises : une stratégie globale de contrôle a été définie pour que l’inspection du travail puisse mettre en demeure et éventuellement sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les lois sur l’égalité professionnelle.
• Le site www.ega-pro.fr met à disposition de toutes les entreprises des outils méthodologiques pour mettre en œuvre leurs obligations d’égalité professionnelle.
• La négociation dans les entreprises est simplifiée pour la rendre encore plus effective tout en faisant de la réduction des écarts de rémunération un passage obligé ; la loi pour l’égalité femmes - hommes (en cours d’adoption) subordonne l’accès des entreprises de plus de 50 salariés à la commande publique (marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat) au respect du Code du Travail en matière d’égalité professionnelle.

Briser le plafond de verre : une mission pour les entreprises comme pour l’Etat

Le ministère des Droits des femmes a fait la transparence sur les nominations de femmes à des postes de direction. Un premier palmarès de la féminisation des instances dirigeantes des 120 entreprises cotées (SBF 120) a été rendu public en octobre 2013.
27 conventions ont été signées avec des grandes entreprises qui s’engagent sur des objectifs ambitieux de féminisation de leur direction.
Au sein de l’État, la féminisation de l’encadrement est en marche : en 2013, 202 femmes ont été nommées aux emplois supérieurs de l’Etat soit un taux de féminisation pour les primo-nominations de 32 % (contre 27 % en 2012).

La création de 100 000 places de crèches

Le Premier Ministre a présenté en juin 2013 un plan pour apporter 275000 solutions d’accueil supplémentaires, dont 100 000 places de crèches, d’ici 2017.

L’égalité, c’est aussi l’implication des pères (la réforme du congé parental)

Le congé parental est réformé : pour accroître le niveau d’emploi des femmes, favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, une période (6 mois) de la prestation liée au congé parental sera désormais réservée au second parent.
Cette règle ne s’appliquera pas aux familles monoparentales ni à celle dont l’un des parents n’est pas éligible aux aides de la sécurité sociale.
Un accompagnement sera systématiquement proposé aux femmes qui n’ont pas l’assurance de retrouver un emploi à l’issu de ce congé. Des formations nouvelles sont en préparation, tenant compte des contraintes des personnes qui ont des enfants en bas âge.

Faciliter l’articulation de la vie personnelle et professionnelle

Le projet de loi pour l’égalité assure une meilleure protection du congé maternité et de paternité des collaborateurs libéraux.
Il prévoit une autorisation d’absence pour le conjoint salarié des femmes enceintes pour leur permettre de se rendre à trois des examens médicaux obligatoire dans le cadre d’une grossesse.
Il permet aux salariés de débloquer jusqu’à 50 % des jours épargnés sur un compte épargne temps pour financer des services d’emploi à domicile (garde d’enfant, ménages, etc.) avec participation de l’employeur.

Un plan pour l’entreprenariat au féminin

Le plan Entrepreneuriat au féminin prévoit des mesures pour faciliter l’accès au crédit et l’accompagnement des femmes créatrices. Notre objectif est de porter à 40 % d’ici 2017 (contre 30 % aujourd’hui) la part de femmes parmi les créateurs d’entreprises, en mobilisant les ministères, la Banque publique d’investissement, l’APCE, la Banque de France, la CDC, les régions, CCI France et les réseaux, etc.

La sécurisation de la situation des femmes qui subissent le travail en miettes

La loi relative à la sécurisation de l’emploi définit de nouvelles règles pour encadrer le temps partiel. 7 accords de branche ont déjà été conclus pour protéger plus de 310000 salariés à temps partiel. Les droits sociaux de ces salariés ont été améliorés par deux décisions : la réforme des retraites a permis la validation des trimestres de retraite pour les salariés à temps partiel dès la réalisation de 150 heures de travail par trimestre ; une mesure similaire a été adoptée en janvier pour faciliter l’accès aux indemnités journalières maladie et maternité. Nous mettrons ainsi fin à une situation particulièrement choquante dans laquelle les femmes les plus précaires n’avaient pas même le droit de s’arrêter de travailler lorsqu’elles sont malades parce qu’elles n’ont pas cotisé assez.

L’invention de nouvelles formes de soutien aux familles monoparentales

L’allocation de Soutien Familial, qui soutient les mères isolées, sera revalorisée progressivement de 25 %, en plus de l’inflation à horizon 2018 (de 90€ à 120 €). La première revalorisation aura lieu au 1er avril 2014 (5%).
Une garantie contre les impayés de pensions alimentaires est préfigurée dans 20 départements. Elle sera généralisée à l’horizon 2016.
La garantie comprendra des mesures de soutien et de conseil aux familles ; un accompagnement à la fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales ; le droit à un montant de pension alimentaire minimal pour l’ensemble des mères isolées ; des mesures de renforcement des dispositifs de recouvrement sur les débiteurs défaillants.

L’effectivité du droit à une Interruption Volontaire de Grossesse est garantie :

Le PLFSS 2013 a prévu le remboursement à 100 % de l’IVG ; nous avons donné des instructions avec Marisol Touraine pour assurer une permanence des centres IVG lors des congés d’été ; plusieurs agences régionales de santé (Ile de France notamment) ont adopté des plans de renforcement de l’offre de soins en la matière ; la lutte contre les entraves à l’IVG a été renforcée et un site internet de référence a été créé donnant une information impartiale aux jeunes femmes.

La lutte contre les violences faites aux femmes est redevenue une priorité

La Ministre des Droits des femmes a rendu public le 22 novembre 2013 le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Ce plan retient un petit nombre de priorités sur lesquelles le gouvernement s’engage, et dont il sera comptable au plan national comme au niveau local.
A travers ce plan, le gouvernement mis en œuvre un principe d’action simple et structurant : aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse.
Ce plan double les moyens spécifiques consacrés (66 M€ sur trois ans) aux violences faites aux femmes.
Cf Point sur le Plan violence du 22 novembre 2013 et http://femmes.gouv.fr/category/lutte-violence/

La parité est généralisée

La parité est généralisée dans tous les scrutins locaux : 16 000 conseillères municipales supplémentaires seront élues en mars 2014.
Alors que les femmes ne représentent que 13,8 % des conseillers généraux, elles seront, grâce à l’adoption du scrutin binominal, 50 % au prochain renouvellement.
La parité a été l’un des objectifs de la réforme des modes de scrutin pour les élections sénatoriales. Le projet de loi pour l’égalité réelle femmes-hommes prévoit le doublement des pénalités pour les partis politiques ne respectant pas la parité aux élections législatives.

Les «inégalités d’habitude» sont combattues

L’année 2013 a été l’année de l’égalité à l’école : La convention interministérielle pour l’égalité filles-garçons dans le système éducatif prévoit des mesures pour acquérir et transmettre une culture de l’égalité entre les sexes, renforcer l’éducation au respect mutuel et à l’égalité, et veiller à la mixité dans toutes les filières de formation et à tous les niveaux d’études.
Les actions conduites concernent les classes de l’école primaire (modules ABCD de l’égalité), ainsi que la formation des nouveaux enseignants à l’égalité dans les écoles supérieures de l’éducation et du professorat et de l’éducation.